Conditions Générales de Vente

La société Juridy, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, ayant son siège social situé au 7 boulevard du Roi 78000 Versailles immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 879 662 401. N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 74 879662401

Contacts courriels : ncontact@formationlegaldesign.com

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Bon de Commande/Bulletin d’inscription : désigne le document établi par Juridy et accepté par le Client, récapitulant les modalités de la Commande par le Client d’une/de Formation(s), dont son/leurs prix.

Client : personne physique ou personne morale qui accepte une Commande.

Commande : engagement formalisé du Client par l’acceptation d’un Bon de Commande/Bulletin d’inscription d’acheter/participer à une Formation.

Formation : toute formation, stage ou conférence inter/intra-entreprise, organisé par Juridy en présentiel ou à distance.

Informations : ensemble d’actualités, informations, contenus (notamment textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), bases de données, fonds documentaires, Sites et/ou moteurs de recherches mis à la disposition des Clients par Juridy dans le cadre d’une Formation ou de Services.

Identifiant : code d’accès et mot de passe d’un Participant permettant d’accéder à un ou plusieurs Service(s) de Juridy.

Participant : toute personne physique, salariée, mandataire social ou collaborateur du Client, ou le Client lui-même, autorisée par les documents contractuels à participer à une Formation.

Parties : Juridy et le Client.

Services : services commercialisés par Juridy.

Sites : sites Internet ou applications édités par Juridy.

ARTICLE 2 : OBJET ET PÉRIMÈTRE DES PRÉSENTES CGV

2.1 Objet et champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles Juridy fournit une Formation au Client en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu. Elles sont applicables à la Commande de toutes Formations, à l’exception des Formations en « digital learning / e-learning », lesquelles font l’objet de CGV particulières.

2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de Commande. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa Commande. Toute passation de Commande vaut acceptation des CGV.

Les CGV constituent avec le Bon de commande/Bulletin d’inscription, le courriel de confirmation de la Commande le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes.

En cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande/Bulletin d’inscription, les dispositions du Bon de Commande/Bulletin d’inscription prévalent. Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent Juridy qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit.

2.3. Modification des CGV

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE COMMANDE/D’INSCRIPTION AUX FORMATIONS

3.1. Passation d’une Commande

Le Client a la possibilité de passer Commande par voie électronique, y compris en ligne sur le Site www.formationlegaldesign.com.

La personne physique acceptant le Bon de Commande engage le Client et le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec Juridy.

Toute Commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la Commande et de la description de la Formation tels qu’indiqués sur le Site au moment de la Commande et sur le Bon de Commande/Bulletin d’inscription.

La validation par le Client d’un Bon de Commande électronique en cochant la case d’acceptation est une signature électronique du Client et l’engage.

Dès réception du Bon de commande/Bulletin d’inscription, une confirmation est adressée au Client.

Avant le début de la Formation, une convocation précisant le lieu et les horaires, est adressée au Participant. Pour une Formation intra-entreprise, le Client est responsable de la convocation des Participants. A l’issue de chaque Formation, une attestation de présence est adressée au Client avec la facture correspondante.

Toute Formation commencée est due en totalité.

Juridy se réserve le droit de refuser toute inscription pour motif légitime et non discriminatoire

3.2. Modalités de la Formation

3.2.1 Modalités de la Formation inter-entreprise

Les Formations ont lieu dans des locaux extérieurs à Juridy. Juridy est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.

Durant la Formation, Juridy se réserve la possibilité d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV, ainsi que tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

3.2.1 Modalités de la Formation intra-entreprise

Le Programme de la Formation intra-entreprise peut être élaboré en partenariat avec le Client en fonction de ses besoins ou de son secteur d’activité, lequel valide la version finale en accord avec Juridy.

La Formation intra-entreprise a lieu dans les locaux du Client ou dans tout autre lieu au choix du Client.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. Prix et révision

Les prix des Formations sont indiqués en euros Toutes taxes/frais et comprennent le support pédagogique, sauf modalités particulières.

Le montant de ces taxes et frais est indiqué lors de la Commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et au lieu de réalisation de la Formation.Tout changement du taux applicable sera répercuté sur le prix des Formations TTC.

Pour une Formation intra-entreprise, pourront s’ajouter à ce prix les frais de déplacement de l’intervenant. Les frais de restauration des Participants et de l’intervenant ainsi que ceux liés à la mise à disposition par le Client de la salle de formation, sont à la charge du Client.

De plus, pour une Formation intra-entreprise, le prix fixé par Juridy ne sera pas modifié dans le cas où le nombre de Participants s’avèrerait inférieur à celui indiqué dans le Bon de Commande. En revanche, dans le cas où le nombre de Participants serait supérieur à celui indiqué dans le Bon de Commande, Juridy pourra modifier sa facturation.

Tous les prix facturés au Client par Juridy sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables.

Juridy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

4.2. Facturation – Paiement

Le règlement du prix de la Commande est effectué par PayPal, carte bancaire ou virement.

Le règlement de la Commande doit intervenir au comptant à la Commande selon le mode de paiement choisi par le Client.

Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de Juridy sont adressées au Client en format PDF.

4.3. Retard de paiement et impayés

En cas de non-paiement à l’échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard.

Le Client sera également de plein droit redevable à l’égard de Juridy d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire.

En outre, le Client devra rembourser à Juridy tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Juridy.

ARTICLE 5 : MODALITÉS D’ANNULATION

5.1. Modalités d’annulation d’inscription par le Client à une Formation inter-entreprise

  • Annulation parvenue quinze (15) jours ouvrés et plus avant le début de la Formation : la demande d’annulation de la Commande/inscription doit être notifiée par courriel à Juridy. Dans ce cas, il n’y aura aucun impact financier pour le Client. Soit aucune facturation ne lui sera adressée, soit le Client sera intégralement remboursé, dans l’éventualité où il aurait déjà réglé la Formation.
  • Annulation parvenue quatorze (14) jours ouvrés et moins avant le début de la Formation ou en cas d’absence du Participant inscrit : la demande d’annulation de la Commande/inscription doit être notifiée par courriel à Juridy. Dans ce cas, Juridy facturera au Client un dédit de 100% du prix HT de la Formation. Toutefois, lorsqu’un Participant ne peut réellement pas assister à une Formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau Participant doivent être confirmés par courriel à Juridy, au moins vingt-quatre (24) heures avant le début de la Formation.

5.2 Modalités d’annulation par le Client d’une Formation intra-entreprise

  • Annulation parvenue vingt (20) jours ouvrés et plus avant le début de la Formation : la demande d’annulation de la Commande/inscription doit être notifiée par courriel à Juridy. Dans ce cas, il n’y aura aucun impact financier pour le Client. Soit aucune facturation ne lui sera adressée, soit le Client sera intégralement remboursé, dans l’éventualité où il aurait déjà réglé la Formation.
  • Annulation parvenue moins de vingt (20) jours ouvrés avant le début de la Formation : la demande d’annulation de la Commande/inscription doit être notifiée par courriel à Juridy. Dans ce cas, Juridy facturera au Client un dédit de 100% du prix HT de la Formation.

5.3 Modalités d’annulation par Juridy d’une Formation inter-entreprise

Juridy se réserve le droit d’ajourner une session de Formation, au plus tard dix (10) jours ouvrés pour une Formation inter-entreprise si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. En cas de force majeure, la Formation pourra être annulée dans un délai plus court.

Dans ce cas, Juridy s’engage à prévenir immédiatement chaque Participant, par courriel, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la Formation concernée.

ARTICLE 6 : GARANTIE/ RESPONSABILITÉ

6.1. Garantie et responsabilité de Juridy

Juridy n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des Informations qu’elle publie. Le Client est seul responsable du choix de sa Commande et tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des Informations et des données publiées par Juridy, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet.

La recherche, l’utilisation et l’exploitation de ces Informations par le Client se font donc sous sa seule responsabilité, à l’exclusion de toute responsabilité de Juridy. A ce titre, il est précisé que Juridy n’a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les données obtenues.

En toutes hypothèses :

  • Pour les Services, Juridy ne souscrit que des obligations de moyens ;
  • La responsabilité de Juridy est limitée aux seuls dommages qui sont causés directement par un manquement dont il est démontré qu’il lui est exclusivement imputable ;
  • Juridy n’est pas tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de ses manquements. Sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.

Dans tous les cas où la responsabilité de Juridy serait établie, dans toute la mesure permise par la loi, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Juridy (y compris en cas d’action d’un tiers ou d’une autorité), il est expressément entendu que (sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le Client) la responsabilité de Juridy au titre du contrat ne pourra jamais excéder pour la Commande de Formations, le montant effectivement perçu par Juridy au titre de la Commande.

6.2. Garantie et responsabilité du Client

Le Client a procédé préalablement à la Commande à la vérification de l’adéquation de la Formation avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du contrat lui ont été communiqués. Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du contrat.

Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses Participants ou de tout tiers agissant pour son compte des Services. Toute utilisation en dehors des limites prévues au contrat relève de la responsabilité du Client. Le Client s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer les Participants et son personnel des limites des droits d’usage prévus au contrat. Le Client garantit Juridy de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des Services non autorisée par le contrat.

ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

7.1. Données à caractère personnel

Le Client sont amenés à communiquer à Juridy des données à caractère personnel lors de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat. Juridy collecte également de telles données par d’autres biais, notamment via ses propres outils ou traceurs sur ses Sites.

Les traitements de données mis en œuvre par Juridy sont décrits de manière plus détaillée dans la politique de confidentialité de Juridy accessible à l’adresse : https://formationlegaldesign.com/confidentialite/

Le Client garantit à juridy la bonne prise de connaissance par le Participant de cette politique de confidentialité.

Certaines des données collectées et traitées par Juridy sont nécessaires pour permettre à Juridy de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment pour la fourniture des Formations, Services ou la gestion des Commandes. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par Juridy des Formations, Services et la consultation des Sites. Juridy ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et/ou le Participant.

7.2. Cookies

Juridy utilise des cookies. Il est renvoyé sur ce point à la politique de cookies accessible sur chaque Site. Le Client garantit à Juridy la bonne prise de connaissance par les Participants de cette politique de cookies.

Le recours à certains cookies est nécessaire pour permettre au Client et au Participant d’accéder aux Services. Juridy ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Services ou à l’espace client qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces cookies par le Client et/ou le Participant.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Informations mises à la disposition des Clients et Participants par Juridy dans le cadre des Formations, Services et Sites, sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Juridy est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant les Formations, Services et Sites.

Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur les Informations, Formations, Services et Sites.

Sauf autorisation de Juridy ou de ses ayants droit, ni le Client, ni les Participants ne sont autorisés à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, les Informations, dont le support pédagogique, et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle de Juridy.

Le Client et les Participants s’engagent également à ne pas contourner ou supprimer les mesures techniques d’information et de protection de tout ou parties des Services et/ou Informations.

Par ailleurs, chaque Partie ne pourra utiliser la dénomination ou les marques de l’autre ou le nom du groupe auquel chacune appartient le cas échéant, comme référence commerciale dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’accord de la Partie concernée

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

9.1. Force Majeure

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

9.2. Convention de preuve

Les données et informations collectées par Juridy lors de la conclusion du contrat, notamment l’acceptation du contrat, de la mise en service des accès aux Services ou à l’espace client, ainsi que les données de connexions, de navigation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation des Clients, Participants et visiteurs sur les Sites, sont conservées par Juridy à titre de preuve. L’archivage de ces données par Juridy est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

A ce titre, le Client est informé que Juridy peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant aux Services, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de Juridy et de preuve de l’exécution et /ou de toute violation du contrat ou des droits de Juridy.

9.3. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les Parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À DÉFAUT, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DE TOUT  LITIGE ENTRE LES PARTIES ET CE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES D’URGENCE, EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE, DE REQUÊTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.